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Info -
aide
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La consultation des données du registre foncier
informatisé est ouverte gratuitement au public conformément à l'article
53a de la loi sur le registre foncier (RSF 214.5.1) et selon l'Ordonnance
fédérale sur le registre foncier, article 27. Le Registre Foncier offre des informations
régulièrement actualisées sur les propriétaires et l'état descriptif des
immeubles selon l'avancement de l'informatisation.
Les données consultées ne jouissent pas de la
foi publique et ne prennent en compte que les mutations validées.
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Cette application
de consultation en ligne,
nommée "RFpublic", est un site
permettant,
en fonction d'une définition hiérarchisée des critères, une recherche ciblée de l'information
découlant du domaine du registre foncier. Son objectif est d'offrir à tout utilisateur
du Web la possibilité de consulter les données de propriété ainsi
que l'état descriptif des immeubles, et, au fil de sa promenade de visualiser le
plan au moyen de la cartographie interactive du service
cantonal du cadastre et de la géomatique.
Le
système est protégé contre les appels en série, conformément à l'article
27 de
l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier. La limite maximale
journalière a été fixée à 50 recherches réussies. Aucune fonction de mise en page
en vue d'impression n'est implémentée dans cette version.
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En
principe, aucun
paramétrage du navigateur
n'est requis.
L'application a été développée sur la base d'une résolution de 1024 x 768
pixels, et fonctionne idéalement avec Microsoft Internet Explorer. Par défaut, les langues
supportées sont le français-suisse (fr-ch) et l'allemand-suisse (de-ch). Les principaux navigateurs
compatibles et testés sont Microsoft Internet Explorer, version 6 ou supérieure et
Netscape (Netscape Communications Corporation), version 7 ou supérieure. D'autres navigateurs, tels que Opera version
8.5 (Opera software ASA), firefox version 1.5.01 (Contributors, Mozilla
Foundation) fonctionnent également, à
condition qu'ils soient configurés avec la plateforme
J2EE. Si des problèmes de
fonctionnement apparaissent, il faut vérifier que le navigateur soit
configuré convenablement pour l'exécution de Java et de javascript. Dans le
cas où l'affichage n'est pas optimal, il faut contrôler les
polices et la taille de votre navigateur qui sont configurées par défaut.
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Le système est conçu pour des recherches
d'informations ciblées. La définition des critères minimaux s'effectue selon
la hiérarchie district, commune, numéro d'immeuble ou rue. La recherche d'un
district et d'une commune s'effectue par sélection des informations à
disposition. Le numéro d'immeuble, l'index de l'immeuble ou de la rue avec
le
numéro du bâtiment sont des critères qu'il faut saisir.
Définition des critères
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Description
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district
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la
sélection du district s'effectue en cliquant sur une des cases correspondant
au district désiré et en
confirmant sa sélection au moyen du bouton "confirmer". Par défaut,
c'est le district de la Sarine qui est sélectionné.
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bouton [confirmer] |
bouton permettant la validation de
la sélection d'un district |
commune
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la liste des communes est liée au choix du district. Sa structure [No OFS]
commune correspond au numéro
fédéral (identification unique) attribué par l'Office fédéral de la
statistique, suivi du nom de la commune.
La
sélection d'une commune s'effectue par déplacement dans cette liste et par pointage avec la souris
sur la commune souhaitée.
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numéro
RF - index
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un
numéro RF correspond à la saisie d'un numéro d'immeuble
selon la numérotation du registre foncier. Il peut être complété par le
numéro d'index caractérisant une part de
copropriété ou une part d'unité par étages
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rue
/ no
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la
recherche est possible à partir d'un critère d'un nom de rue ou un
nom local ( lieu-dit). La saisie peut se faire indifférement en majuscule ou en
minuscule. Les signes * ou
% peuvent être utilisés
pour remplacer tout caractère ou ensemble de caractères. Par défaut, votre
saisie est précédée et suivie d'office de ce signe.
Le champ "no" permet de cibler votre
recherche sur un numéro de bâtiment. La saisie peut
comprendre des caractères numériques et alphanumériques, par exemple, 1 ou 1a
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bouton [rechercher] |
bouton exécutant la recherche des
informations |
Remarque:
dans le cas où
vous avez saisi un numéro d'immeuble et une rue, la priorité est donnée à
une recherche selon le numéro d'immeuble.
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Les données auxquelles il est
possible d'accéder sont la propriété, l'état descriptif et un lien avec le
plan géomatique.
Propriété
la rubrique propriété indique les
nom et prénom des propriétaires inscrits ainsi que la forme de propriété
collective et la quote-part en cas de copropriété ou de propriété par étages. La date de naissance des personnes a été
volontairement exclue de l'affichage.
Etat descriptif
cette partie affiche tous les
éléments relatifs à la description d'un immeuble tels que:
-
son numéro en tant que
identification au registre foncier
-
son genre (B-F, DDP, COP, PPE)
-
le numéro du plan cadastral
-
sa surface inscrite au registre
foncier
-
sa situation (adresse)
-
la nature du sol
-
la description du ou des
bâtiments liés à l'immeuble
Plan
au moyen de la cartographie
interactive, il est possible de visualiser le plan géomatique. L'accès à
cette représentation n'est possible que si la visionneuse est installée sur
votre poste de travail. Afin d'en savoir plus
cliquer ici
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Termes
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Définitions
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Commune |
identification d'une commune ou
partie de commune par son nom et son secteur indiquant le type de mensuration
selon la gestion du registre foncier |
OFS |
numéro d'identification
unique de commune attribué par l'Office fédéral de la statistique |
Immeuble
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objet non mobilier immatriculé au registre
foncier et comprenant les biens-fonds (B-F), les droits distincts et permanents
(DDP), les parts de copropriété (COP) et les parts de propriété par étages (PPE).
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Genre d'immeuble |
spécifie la caractéristique de l'immatriculation d'un
immeuble en tant que B-F, DDP, COP, PPE |
B-F |
bien-fond, appelé également parcelle |
DDP |
droit distinct et permanent
immatriculé. Par exemple, droit de superficie, droit de source, etc. |
COP |
part de copropriété immatriculée |
PPE |
part de propriété par étages |
No RF |
désigne un numéro d'immeuble selon la
gestion du registre foncier. Ce numéro est unique dans chaque
commune ou secteur de commune |
Index d'immeuble
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information complémentaire à un numéro
d'immeuble définissant les différentes parts de copropriété ou de
propriété par étages d'un immeuble
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Nom local |
synonyme de
"lieu-dit" |
No Rue |
désigne un numéro
de bâtiment (équivalent au numéro d'assurance du bâtiment) |
Propriété |
information relative au
propriétaire d'un immeuble, désigné nommément ou par l'intermédiaire de la
propriété d'un autre immeuble (propriété dépendante) |
Etat descriptif
|
ensemble d'informations indiquant la
situation, la surface de l'immeuble, les bâtiments qui s'y trouvent et la
nature du sol
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Bâtiment |
construction érigée sur ou sous un
bien-fond |
Nature du sol, couverture du sol,
genre de culture |
caractérise la description du
terrain |
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