Info - aide

 

 

 

 

La consultation des données du registre foncier informatisé est ouverte gratuitement au public conformément à l'article 53a de la loi sur le registre foncier (RSF 214.5.1) et selon l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier, article 27. Le Registre Foncier offre des informations régulièrement actualisées sur les propriétaires et l'état descriptif des immeubles selon l'avancement de l'informatisation.

 

Les données consultées ne jouissent pas de la foi publique et ne prennent en compte que les mutations validées.

 

Cette application de consultation en ligne, nommée "RFpublic", est un site permettant, en fonction d'une définition hiérarchisée des critères, une recherche ciblée de l'information découlant du domaine du registre foncier. Son objectif est d'offrir à tout utilisateur du Web la possibilité de consulter les données de propriété ainsi que l'état descriptif des immeubles, et, au fil de sa promenade de visualiser le plan au moyen de la cartographie interactive du service cantonal du cadastre et de la géomatique.

Le système est protégé contre les appels en série, conformément à l'article 27 de l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier. La limite maximale journalière a été fixée à 50 recherches réussies. Aucune fonction de mise en page en vue d'impression n'est implémentée dans cette version.

 

 

En principe, aucun paramétrage du navigateur n'est requis. L'application a été développée sur la base d'une résolution de 1024 x 768 pixels, et fonctionne idéalement avec Microsoft Internet Explorer. Par défaut, les langues supportées sont le français-suisse (fr-ch) et l'allemand-suisse (de-ch). Les principaux navigateurs compatibles et testés sont Microsoft Internet Explorer, version 6 ou supérieure et Netscape (Netscape Communications Corporation), version 7 ou supérieure. D'autres navigateurs, tels que Opera version 8.5 (Opera software ASA), firefox version 1.5.01 (Contributors, Mozilla Foundation) fonctionnent également, à condition qu'ils soient  configurés avec la plateforme J2EE.  Si des problèmes de fonctionnement apparaissent, il faut vérifier que le navigateur soit configuré convenablement pour l'exécution de Java et de javascript. Dans le cas où l'affichage n'est pas optimal, il faut contrôler les polices et la taille de votre navigateur qui sont configurées par défaut.

 

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Le système est conçu pour des recherches d'informations ciblées. La définition des critères minimaux s'effectue selon la hiérarchie district, commune, numéro d'immeuble ou rue. La recherche d'un district et d'une commune s'effectue par sélection des informations à disposition. Le numéro d'immeuble, l'index de l'immeuble ou de la rue avec le numéro du bâtiment sont des critères qu'il faut saisir.

 

Définition des critères

Description

district

la sélection du district s'effectue en cliquant sur une des cases correspondant au district désiré et en confirmant sa sélection au moyen du bouton "confirmer". Par défaut, c'est le district de la Sarine qui est sélectionné.

bouton [confirmer]

bouton permettant la validation de la sélection d'un district

commune

la liste des communes est liée au choix du district. Sa structure [No OFS] commune correspond au numéro fédéral (identification unique) attribué par l'Office fédéral de la statistique, suivi du nom de la commune.

La sélection d'une commune s'effectue par déplacement dans cette liste et par pointage avec la souris sur la commune souhaitée.

numéro RF - index

un numéro RF correspond à la saisie d'un numéro d'immeuble selon la numérotation du registre foncier. Il peut être complété par le numéro d'index caractérisant une part de copropriété ou une part d'unité par étages

rue / no

la recherche est possible à partir d'un critère d'un nom de rue ou un nom local ( lieu-dit). La saisie peut se faire indifférement en majuscule ou en minuscule. Les signes * ou % peuvent être utilisés pour remplacer tout caractère ou ensemble de caractères. Par défaut, votre saisie est précédée et suivie d'office de ce signe.

Le champ "no" permet de cibler votre recherche sur un numéro de bâtiment. La saisie peut comprendre des caractères numériques et alphanumériques, par exemple, 1 ou 1a

bouton [rechercher]

bouton exécutant la recherche des informations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque:

dans le cas où vous avez saisi un numéro d'immeuble et une rue, la priorité est donnée à une recherche selon le numéro d'immeuble.

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Les données auxquelles il est possible d'accéder sont la propriété, l'état descriptif et un lien avec le plan géomatique.

 

Propriété

la rubrique propriété indique les nom et prénom des propriétaires inscrits ainsi que la forme de propriété collective et la quote-part en cas de copropriété ou de propriété par étages. La date de naissance des personnes a été  volontairement exclue de l'affichage.

 

Etat descriptif

cette partie affiche tous les éléments relatifs à la description d'un immeuble tels que:

  • son numéro en tant que identification au registre foncier

  • son genre (B-F, DDP, COP, PPE)

  • le numéro du plan cadastral

  • sa surface inscrite au registre foncier

  • sa situation (adresse)

  • la nature du sol

  • la description du ou des bâtiments liés à l'immeuble

Plan

au moyen de la cartographie interactive, il est possible de visualiser le plan géomatique. L'accès à cette représentation n'est possible que si la visionneuse est installée sur votre poste de travail. Afin d'en savoir plus cliquer ici

 

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Termes

Définitions

Commune

identification d'une commune ou partie de commune par son nom et son secteur indiquant le type de mensuration selon la gestion du registre foncier

OFS

numéro d'identification unique de commune attribué par l'Office fédéral de la statistique

Immeuble

objet non mobilier immatriculé au registre foncier et  comprenant les biens-fonds (B-F), les droits distincts et permanents (DDP), les parts de copropriété (COP) et les parts de propriété par étages (PPE).

Genre d'immeuble

spécifie la caractéristique de l'immatriculation d'un immeuble en tant que B-F, DDP, COP, PPE

B-F

bien-fond, appelé également parcelle

DDP

droit distinct et permanent immatriculé. Par exemple, droit de superficie, droit de source, etc.

COP

part de copropriété immatriculée

PPE

part de propriété par étages

No RF

désigne un numéro d'immeuble selon la gestion du registre foncier. Ce numéro est unique dans chaque commune ou secteur de commune

Index d'immeuble

information complémentaire à un numéro d'immeuble définissant les différentes parts de copropriété ou de propriété par étages d'un immeuble

Nom local

synonyme de "lieu-dit"

No Rue

désigne un numéro de bâtiment (équivalent au numéro d'assurance du bâtiment)

Propriété

information relative au propriétaire d'un immeuble, désigné nommément ou par l'intermédiaire de la propriété d'un autre immeuble (propriété dépendante)

Etat descriptif

ensemble d'informations indiquant la situation, la surface de l'immeuble, les bâtiments qui s'y trouvent et la nature du sol

Bâtiment

construction érigée sur ou sous un bien-fond

Nature du sol, couverture du sol, genre de culture

caractérise la description du terrain

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